Conditions générales

Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de réservation des prestations musicales proposées sous le nom MIAS Groupe. MIAS Groupe est le nom commercial utilisé par Maria Isabel Arango Santacoloma, exerçant une activité indépendante.
Sauf indication contraire écrite, le cocontractant du client est donc Maria Isabel Arango Santacoloma, et non une société distincte. Les présentes conditions s’appliquent à toute demande de prestation musicale, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Demande de réservation

Toute demande transmise via le formulaire de contact, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen constitue une demande d’information ou de devis. La réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation écrite du prestataire et acceptation par le client des conditions spécifiques de la prestation, notamment la date, le lieu, la formation musicale prévue, la durée, le tarif et les éventuelles conditions particulières.
La composition nominative des musiciens peut évoluer en fonction des disponibilités, à condition que la formation, l’instrumentation et le niveau de la prestation convenus avec le client soient respectés. Une simple demande envoyée via le formulaire de contact ne constitue pas une réservation ferme.

Devis et tarifs

Les tarifs sont établis sur devis, en fonction notamment du type d’événement, de la formation demandée, de la durée de la prestation, du lieu, des horaires, des frais de déplacement et des éventuelles contraintes techniques. Le devis précise les prestations incluses et, le cas échéant, les frais additionnels tels que déplacement, hébergement, repas, location de matériel, sonorisation spécifique ou prolongation de la prestation. Sauf indication contraire, les tarifs communiqués sont valables uniquement pour la prestation décrite dans le devis.

Paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou dans la confirmation de réservation. Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé afin de confirmer définitivement la réservation. Le solde est payable selon les modalités convenues par écrit. En cas de retard de paiement, le prestataire peut adresser un rappel au client. Si le paiement reste impayé malgré ce rappel, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans préjudice des montants déjà dus.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne préparation de la prestation, notamment l’adresse exacte du lieu, les horaires, les conditions d’accès, les contacts sur place et les éventuelles contraintes techniques.
Le client est responsable de l’organisation générale de l’événement, des autorisations nécessaires, de la sécurité du lieu, de l’accès à l’espace de prestation et du respect des prescriptions applicables, notamment en matière de bruit, d’horaires, de sécurité et d’accueil du public. Pour les prestations en extérieur, le client doit prévoir un emplacement adapté, stable, sécurisé et protégé des intempéries.

Conditions techniques

Les besoins techniques éventuels sont définis selon la formation et le type de prestation. Ils peuvent concerner notamment l’espace scénique, l’alimentation électrique, la sonorisation, l’éclairage, l’accès au lieu, le stationnement et le temps d’installation.
Si les conditions techniques minimales ne sont pas réunies le jour de l’événement, le prestataire fera son possible pour assurer la prestation.
Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable d’une qualité réduite ou d’une impossibilité d’exécution liée à des conditions techniques insuffisantes, dangereuses ou non conformes aux informations convenues.

Droits d’auteur et SUISA

Pour les événements publics ou soumis à déclaration, le client ou l’organisateur est responsable des éventuelles démarches, autorisations et redevances liées aux droits d’auteur, notamment auprès de SUISA, sauf accord écrit contraire. Le prestataire peut fournir, sur demande, les informations disponibles concernant le programme musical, dans la mesure nécessaire aux démarches de l’organisateur.

Modification de la prestation

Toute modification importante de la prestation après confirmation, notamment changement de date, d’horaire, de lieu, de durée ou de formation musicale, doit être communiquée par écrit et acceptée par le prestataire. Les modifications peuvent entraîner une adaptation du tarif, notamment en cas de prolongation, de déplacement supplémentaire, de changement de formation ou de contraintes techniques particulières.

Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Sauf accord contraire prévu dans le devis, les frais d’annulation forfaitaires suivants s’appliquent :
annulation plus de 60 jours avant la prestation : seuls les frais déjà engagés peuvent être facturés ;
annulation entre 30 et 60 jours avant la prestation : 30 % du montant convenu est dû ;
annulation entre 15 et 29 jours avant la prestation : 50 % du montant convenu est dû ;
annulation entre 7 et 14 jours avant la prestation : 80 % du montant convenu est dû ;
annulation moins de 7 jours avant la prestation : 100 % du montant convenu est dû.

Ces frais tiennent compte notamment de la date réservée, du temps de préparation, des éventuels frais engagés et de la difficulté à remplacer une date annulée à court délai. Lorsque la prestation peut être reportée à une nouvelle date convenue d’un commun accord, le prestataire peut renoncer en tout ou partie aux frais d’annulation, sous réserve des frais déjà engagés.

Annulation ou empêchement du prestataire

En cas d’empêchement majeur, notamment maladie, accident, cas de force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, une solution raisonnable sera proposée, telle qu’un report de date ou une formation équivalente. Si aucune solution ne peut être trouvée, les montants déjà versés pour la prestation non exécutée seront remboursés. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, sous réserve des cas de dol ou de faute grave.

Force majeure

Le prestataire ne peut pas être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution partielle de la prestation en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que notamment intempéries graves, accident, maladie, interdiction administrative, problème de sécurité, panne générale, événement naturel, grève, épidémie ou tout autre événement rendant la prestation impossible, dangereuse ou déraisonnable. Dans une telle situation, les parties cherchent en priorité une solution équitable, notamment le report de la prestation à une nouvelle date.

Captation audio, vidéo et photographies

Sauf accord contraire, les photographies et vidéos prises par le client ou ses invités à des fins privées sont autorisées, pour autant qu’elles ne nuisent pas au bon déroulement de la prestation. Toute captation professionnelle, diffusion publique, retransmission, utilisation commerciale ou publication promotionnelle importante doit faire l’objet d’un accord préalable du prestataire. Le prestataire peut demander le retrait d’un contenu publié qui porterait atteinte à son image, à ses droits ou à ceux des musiciens participant à la prestation.

Responsabilité

Le prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain, perte d’exploitation ou préjudice consécutif est exclue dans la mesure admise par le droit suisse. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave. Le client est responsable des dommages causés au matériel, aux instruments ou aux équipements utilisés par le prestataire ou les musiciens par lui-même, ses invités, ses prestataires ou toute personne placée sous sa responsabilité.

Protection des données

Les données transmises dans le cadre d’une demande de contact ou de réservation sont utilisées uniquement pour répondre à la demande, préparer la prestation, établir un devis, gérer la réservation et assurer le suivi administratif. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, à la gestion administrative ou si la loi l’exige. Des informations complémentaires peuvent être précisées dans une déclaration de protection des données publiée séparément sur le site.